CGU & Mentions légales

Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’adhésion à l’offre Prime énergie cora

Préambule

Distridyn SA a pour activité l’approvisionnement de cora en carburants. Dans ce cadre, Distridyn SA est soumise à la réglementation applicable en matière environnementale, et notamment au dispositif relatif aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif est issu de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 relative au Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique (ci-après loi POPE), modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et complétée par différents décrets et arrêtés d’application.
Afin de sensibiliser le Client à la réglementation applicable en matière environnementale, le site www.prime-énergie-cora.fr propose des informations ainsi que des conseils relatifs aux travaux d’économies d’énergie qui peuvent être réalisés dans son logement.
Afin d’inciter les clients de cora à réaliser de tels travaux, Distridyn et cora ont mis en place un dispositif permettant aux clients de bénéficier de cartes cadeaux abondées par la Prime énergie cora si ces derniers décident de réaliser des travaux répondant aux conditions imposées par le dispositif des CEE. Le Client doit impérativement s’inscrire sur le Site et avoir reçu la Lettre d’Engagement signée par Distridyn avant tout engagement de travaux (signature de devis, versement d’acompte, achat du matériel…).

Les conditions d’obtention de la Prime énergie cora figurent dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Site est accessible également via le portail www.cora.fr.
Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.

Inscription à l’offre Prime énergie cora

Lors de l’inscription, le Client complète l’ensemble des champs requis, puis un mail automatique lui est envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, le Client doit cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription. Si le Client tente de se connecter sans avoir activé son compte, il ne sera pas reconnu : un message lui indiquera que son compte doit être activé.

L’inscription à l’offre Prime énergie cora est sans engagement.
Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe le Client de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si le Client tente de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur l’informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.

Un numéro de client est attribué à chaque nouveau client.

Connexion à l’espace personnel

Une fois inscrit, le Client accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Mon compte Prime énergie cora ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :

  • Son adresse e-mail 
  • Son mot de passe
Fonctionnalité « mot de passe perdu » :

Le Client a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel le Client doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.

Lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, si l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur informera le Client que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.

Dossier de demande de Prime énergie cora

En envoyant son dossier de demande de Prime énergie cora, le Client s’engage à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Les dossiers de demande de Prime énergie cora sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).

Seuls les dossiers de demande de Prime énergie cora comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie des factures, Attestation sur l’Honneur originale complétée, et en fonction des travaux, la copie de la qualification portant la mention RGE du professionnel réalisant les travaux et tout autre document exigé par la réglementation.

Depuis 2016, en fonction de la situation fiscale du ménage, le Client peut bénéficier d’une prime plus avantageuse sous réserve de remplir certaines conditions. La Prime énergie cora est alors additionnée d’un bonus, et nommée la Prime bonus.

L’éligibilité du Client à la Prime bonus dépend de son département de résidence, de la composition de son ménage et de ses ressources. Pour plus de renseignements, reportez-vous aux tableaux des plafonds de ressources présents sur cette page : www.prime-energie-cora.fr/les-primes-energie/qu-est-ce-que-la-prime-bonus.html.

Versement de la Prime énergie cora

Le versement de la prime octroyée au Client sera EXCLUSIVEMENT effectué sur une carte cadeau cora. Pour que la prime soit versée sur la carte cadeau cora, il faudra obligatoirement que le Client ait renseigné en amont son numéro de carte Malin (ou numéro de fidélité s’il a une carte cora) dans son espace personnel du site www.prime-energie-cora.fr.
Le Client pourra récupérer sa carte cadeau dans un délai de 3 mois maximum, à compter de sa date de disponibilité (date indiquée dans le mail de validation de dossier), à l’espace cartes du magasin cora choisi par le client.

Montant de la Prime énergie cora

Le montant de la prime est fourni à titre indicatif, susceptible de variations depuis le jour de la simulation jusqu’à la validation du dossier. Le montant de la prime dépend de la nature des travaux, de ses caractéristiques techniques, des caractéristiques du logement et de tout autre critère relatif à l’opération engagée. Le montant définitif de la prime est calculé à validation du dossier du Client.

Utilisation de la Prime énergie cora

La carte cadeau est valable un an et utilisable en une ou plusieurs fois, sur tout le magasin hors caisses libre-service, carburant, cafétéria, coradrive, carte cadeau, fioul domestique et vente web.

Critères d’éligibilité au programme

Seuls les travaux respectant l’ensemble des conditions suivantes sont éligibles au programme de la Prime énergie cora :

  • Le bénéficiaire est un particulier majeur.
  • Le bénéficiaire est le propriétaire des équipements installés ou l’occupant du logement où prend place l’opération d’économies d’énergie et il finance les travaux.
  • Les travaux figurent dans la liste des travaux éligibles au programme.
  • Les travaux sont réalisés par un professionnel dans un logement construit depuis au moins 2 ans à la date d’engagement des travaux, et situé en France (hors Corse et DOM-TOM).
  • Les travaux respectent les conditions techniques exigées.
  • Le bénéficiaire est inscrit sur le site et a reçu la lettre d’engagement de Distridyn avant tout engagement de travaux (signature de devis, versement d’acompte, bon de commande, achat et/ou livraison de matériel...).
  • En fonction des travaux, le professionnel réalisant l’opération est porteur d’une qualification portant la mention RGE. Cette qualification doit être en cours de validité à la date d’engagement des travaux.
Frais d’envoi du dossier de demande de Prime énergie cora

Les frais d’envoi du dossier à Economie d’Energie, Prime énergie cora, TSA 29996, 75839 Paris Cedex 17, sont à la charge du Client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.

Pour toute question relative aux travaux, vous pouvez contacter le service clients Prime énergie cora :

Mentions Légales cora

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.prime-energie-cora.fr . En ayant accès à ce site, vous vous engagez à vous conformer aux conditions générales d’utilisation.
Cora SAS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Informations éditeur

Ce site est édité par cora, société par actions simplifiée, au capital de 5 644 000 € ayant son siège social : Domaine de Beaubourg - 1, rue du Chenil - CS 30175 Croissy-Beaubourg - 77435 Marne-la-Vallée cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n°786 920 306
TVA n° FR 53 786 920 306

Directeur de la Publication : Patrick BONISLAWSKI

Hébergement

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Economie d’Energie SAS

Département des Systèmes d’Information
67 boulevard Bessières
75017 PARIS

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Cora et Economie d’Energie SAS peuvent à tout moment et sans préavis suspendre ou modifier l’accès à tout ou partie du site afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’utilisateur.
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Propriété Intellectuelle

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Les informations et données personnelles recueillies sur ce site par Cora font l’objet d’un traitement informatique permettant de créer le compte internet Prime énergie cora de l’utilisateur et de traiter son dossier Prime énergie cora.
Ces données peuvent être transmises à des prestataires qui réalisent certaines opérations pour le compte de Cora.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il peut modifier directement ses informations dans la rubrique « mon compte Prime énergie cora » ou en faire la demande par email à l’adresse contact-cora@economiedenergie.fr.

Liens

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Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre cora et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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