Les conditions / les démarches

Pour que votre dossier soit traité le plus favorablement possible, il est nécessaire d’envoyer l’original de l’Attestation sur l’Honneur. AUCUNE partie ne doit être photocopiée.

Le vendeur du vélo à assistance électrique doit compléter, signer et apposer son cachet sur le cadre C de l’attestation sur l’honneur.
En cas d’achat sur internet, il faut vous rapprocher de l’enseigne à laquelle vous avez acheté le vélo à assistance électrique, afin de faire signer manuellement le cadre C de l’Attestation sur l’Honneur.

Vous devez à votre tour signer, puis envoyer l’Attestation sur l’Honneur, avec la copie de la ou des factures, à l’adresse suivante :