Les conditions / les démarches

Quelles sont les modalités d’application du CITE (Crédit d’Impôt Transition Énergétique) ?

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.
Le CITE concerne des équipements et matériaux spécifiques installés dans la résidence principale du ménage imposable.
Les propriétaires bailleurs ne sont pas éligibles au CITE. La réalisation de bouquet de travaux n’est plus obligatoire.

Les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018 sont soumises à un taux unique de réduction d’impôt de 30%, à l’exception de la pose de fenêtres, volets isolants et portes. Pour ces travaux, le crédit d’impôt est réduit à 15% à partir du 1er janvier 2018, puis ne sera plus accordé à partir du 1er juillet 2018.

A partir du 1er janvier 2018, l’installation de chaudières au fioul est également supprimée de la liste des travaux éligibles au CITE.

A noter : si vous engagez vos travaux (signature de devis et versement d’un acompte) avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier du CITE sur des travaux payés jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.

Ces nouvelles conditions d’éligibilité sont soumises à la validation du budget 2018 présenté par le Gouvernement.

Les 12 catégories de travaux éligibles au CITE :

1 Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
Attention : ce type de travaux ne sera plus éligible au CITE à partir du 1er juillet 2018.
2 Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs
3 Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures
4 Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
5 Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
6 Acquisition de chaudières à haute performance énergétique, de chaudières à micro-cogénération gaz, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, autres que air-air
Attention : la pose de chaudières à condensation fonctionnant au fioul ne sera plus éligible au CITE à partir du 1er janvier 2018.
7 Isolation thermique des planchers bas
8 Installation de volets isolants
Attention : ce type de travaux ne sera plus éligible au CITE à partir du 1er juillet 2018.
9 Installation de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
Attention : ce type de travaux ne sera plus éligible au CITE à partir du 1er juillet 2018.
10 Calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d’eau chaude sanitaire
11 Installation d’appareils de régulation et de programmation du chauffage
12 Installation d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

Pour les travaux d’isolation certaines conditions supplémentaires s’appliquent

  • pour les parois vitrées, ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (en nombre de fenêtres)
  • pour l’isolation des murs, ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur
  • pour l’isolation des toitures, ces travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture

Les travaux éligibles :

Les caractéristiques techniques minimales à respecter pour les travaux éligibles au programme :

Matériaux et équipementsCaractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3 m² K/W
Toitures-terrasses R ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7 m² K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m² K/W
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m² K/W
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé R ≥ 0,22 m².K/W
Vitres Ug ≤ 1,1 W/m².K
Matériaux d’isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire R ≥ 1,2 m²K/W
Équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou SolarKeymark ou équivalente.
Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 %
Rendement énergétique (h) ≥ 70 %
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2
Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :
Chaudières < 300 kW
Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) COP ≥ 3,4 pour une température d’évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et -3°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 10°C et 7°C à l’évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur
Pompes à chaleur air / eau COP ≥ 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d’eau chaude de référence de 52,5 °C
  • Captant l’énergie de l’air ambiant : COP > 2,4
  • Captant l’énergie de l’air extérieur : COP > 2,4
  • Captant l’énergie de l’air extrait : COP > 2,5
  • Captant l’énergie géothermique : COP > 2,3
    selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147
Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble.
Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur.
Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Les qualifications professionnelles requises :

Afin d’être éligibles au CITE, les travaux engagés depuis le 1er janvier 2015 doivent être réalisés par une entreprise titulaire d’une qualification portant une mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) selon la catégorie de travaux réalisés :

Catégorie de travauxMention RGE
Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles
Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas
Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz Installation d’une chaudière condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul
Acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, autres que air/air Installation d’une pompe à chaleur
Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (solaire) Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires